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131 - Respect des normes

Fermeture du dispositif en 2014

Cette mesure a pour objectif de favoriser la mise en oeuvre en France d’une mesure relative à la santé des animaux et par conséquent favorable à la qualité des productions animales concernées. A cette fin, il est nécessaire qu’un soutien financier soit apporté aux éleveurs concernés par la mise en œuvre de cette nouvelle norme, à hauteur du nombre d’animaux concernés par les opérations de débouclage et rebouclage.

Pour faire quoi :

Financer le surcoût entrainé par l’opération de débouclage/rebouclage des petits ruminants (ovins et caprins), nés à partir de janvier 2010.

Pour qui :

Les exploitants agricoles pratiquant l’élevage ovin et caprin, les Etablissements Départementaux de l’Elevage.

Combien :

L’aide est forfaitaire et compense à hauteur de 0.80 € par animal débouclé et rebouclé les surcoûts liés à cette opération. L’aide est plafonnée à 10 000 € par exploitation.

Partenaires :

Etat- FEADER

Pour en savoir plus :

Fiche descriptive 131 (format pdf - 38.2 ko - 13/10/2010)

Le formulaire

La notice explicative