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211 & 212- Indemnité Compensatrice de Handicaps Naturels - ICHN


Les indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l’agriculture de montagne et autres zones défavorisées (haute montagne, montagne, piémont, et zones défavorisées simples) visent à équilibrer l’occupation du territoire et à maîtriser les inégalités économiques.

Pour faire quoi :

Les surfaces retenues pour le calcul de l’indemnité sont, d’une part, les surfaces fourragères et, d’autre part, les surfaces cultivées en zones de montagne et de haute montagne sèches.

Pour qui :

Personne physique ou morale exerçant une activité agricole d’élevage de cheptel herbivore ou de production végétale en zone de montagne sèche

Combien :

- Le montant unitaire de l’indemnité par hectare est fixé par le préfet pour chaque zone ou sous-zone du département, afin de s’adapter au mieux à la réalité du handicap subi, dans la limite d’un plafond national.
- L’indemnité est calculée à l’hectare dans la limite d’un plafond de 50 hectares primables sur l’ensemble des deux mesures 211 et 212. Une majoration des montants versés, dont le niveau est défini par arrêté interministériel, est apportée aux 25 premiers hectares.
- de 35 à 221 €/ha/an selon la zone (ZDS à HM)

Partenaires :

Ministère de l’agriculture - FEADER

Pour en savoir plus :

Fiche descriptive 211-212 (format pdf - 185.1 ko - 20/12/2007)

Le formulaire

La notice explicative