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Aides publiques

Pour un projet donné, le bénéficiaire de crédits du FEADER s’engage à ne pas solliciter de nouvelles aides publiques que celles initialement demandées dans sa demande de subvention FEADER.

Le cas échéant, il est invité à informer la DDT ou la DRAAF (chargée de l’instruction de son dossier) de toute modification du plan de financement de son projet.

En effet, les dispositifs d’aide du FEADER prévoient toujours un taux maximum d’aide publique à ne pas dépasser qu’il convient de vérifier.

En cas d’irrégularité ou de non respect de ces obligations, le remboursement des sommes perçues sera exigé, majoré d’intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.