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Contrôles

Le bénéficiaire de crédits du FEADER s’engage à faciliter un certain nombre de contrôles portant sur l’opération subventionnée.

  • Il doit permettre et/ou faciliter l’accès son exploitation (son entreprise, ou sa structure) aux autorités compétentes chargées des contrôles pour l’ensemble des paiements qu’il a sollicité pour son projet pendant 5 années.
    Pour les projets d’animation, cette durée est ramenée à la période de mise en œuvre de l’animation.
  • Il doit détenir, conserver et fournir tout document permettant de vérifier la réalisation effective de l’opération, demandé par l’autorité compétente pendant 10 années (factures et relevés de compte bancaire pour des dépenses matérielles, et tableau de suivi du temps de travail pour les dépenses immatérielles, comptabilité…).

En cas d’irrégularité ou de non respect de ces obligations, le remboursement des sommes perçues sera exigé, majoré d’intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.