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Mise en œuvre de l’opération

Le bénéficiaire de crédits du FEADER s’engage à mettre en œuvre l’opération subventionnée :

  • Il doit maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les investissements ayant bénéficié des aides pendant une durée de 5 ans à compter de la date de décision d’octroi de l’aide.
  • Il doit rester propriétaire des investissements acquis dans le cadre de ce projet pendant une durée de 5 ans.
  • Il doit également informer la DDT ou la DRAAF (qui instruit son dossier) de toute modification concernant sa situation, la raison sociale de sa structure, son projet ou les engagements qu’il a pris initialement.
  • Les équipements dont l’acquisition est prévue dans le cadre de ce projet doivent respecter les normes en vigueur.

En cas d’irrégularité ou de non respect de ces obligations, le remboursement des sommes perçues sera exigé, majoré d’intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.