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Note de service DGPAATdu 02/10/2013 relative aux actions immatérielles

La note de service DGPAAT/SDG/SDDRC/N2013-3029 du 2 octobre 2013 précise le cadre des contrôles "hors surface" (administratifs et sur place) relatif aux dépenses de rémunération.

Elle complète la note de service DGPAAT/SDG/N2012 du 18/10/2012 relative aux contrôles "hors surface"(administratifs et sur place) pour les actions immatérielles, qui visait précisément les points suivants : les marchés publics, les frais professionnels, les dépenses faisant l’objet d’une facturation, les erreurs de l’administration, les fausses déclarations délibérées.

Vous trouverez également ces notes de service sous la rubrique textes réglementaires /textes nationaux/contrôles.