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Soutien à la filière viti-vinicole (FEAGA-FEADER)

À compter de 2009, avec l’application de la nouvelle Organisation Commune de Marché, les soutiens à la filière vitivinicole ont été profondément modifiés. Dans le contexte de mondialisation de l’économie viti-vinicole, l’objectif est d’améliorer la compétitivité des vignobles et des entreprises en mettant en œuvre :

  • les crédits du FEAGA qui interviennent en prenant en charge la totalité de l’aide publique pour les opérations éligibles. Ces financements s’inscrivent dans une enveloppe budgétaire nationale annuelle.
  • les crédits du FEADER en cofinancement d’une aide publique nationale (collectivités territoriales notamment). Ainsi une enveloppe complémentaire du FEADER de 11,140 M€ pour la filière viti-vinicole a été affectée à la région Rhône-Alpes de 2009 à 2013.

Sur ces bases nouvelles, la filière viti-vinicole bénéficie des crédits des fonds européens pour :

  • les investissements matériels et immatériels en entreprise.
  • d’autres actions prévus par le FEADER et qui ont été adaptées ou mises en place pour la filière viticole.

Financement par le FEAGA (OCM)

Investissements matériels d’amont en entreprise (y compris caves particulières), cf la liste des investissements dans le tableau ligne de partage OCM-FEADER. et la circulaire France-AgriMer du 28 Mai 2009.
La totalité de l’aide est prise en charge par les fonds européens et il n’est donc pas nécessaire de rechercher des co-financements nationaux.

Par décision du Directeur de France Agri Mer en date du 18 mars 2010, le dépôt des demandes d’aide est suspendu du 1er avril au 31 octobre 2010. ( Décision téléchargeable (format pdf - 41.5 ko - 29/03/2010))
Seules les demandes adressées au guichet d’accueil (DDT) au plus tard le 31 mars 2010 (cachet de la poste faisant foi) seront prises en compte. Aucune autorisation de commencer les travaux ne pourra être établie pour les demandes adressées après le 31 mars 2010, pour les investissements relevant du FEAGA.

Financement par le FEADER

L’intervention de ce fonds est conditionnée à l’existence d’un financement public national (Conseil Régional, Conseil Général, autres crédits publics ...).
La contribution du FEADER est en général équivalente à l’aide publique nationale dans la limite de l’aide publique totale admise pour le dispositif concerné.

Les dispositifs mentionnés ci dessous sont susceptibles de mobiliser du FEADER sur la base d’un financement public national pour l’opération concernée : il convient donc de s’assurer de l’effectivité d’une telle contrepartie nationale .

Pour le Conseil régional Rhône-Alpes, les actions correspondantes prévues par le Contrat Régional d’Objectif de filière (CROF vins) et par les différents Programmes intégrés de Développement Agricole (PIDA) sont susceptibles de constituer des contreparties pour la mobilisation de FEADER.
De même des actions incluses dans des dispositifs territoriaux (Contrat de Développement Rhône-Alpes - CDRA, Projet Stratégique Agricole et de Développement Rural - PSADER) ou en application de la politique régionale en faveur des industries agroalimentaires sont également susceptibles de constituer des contreparties. Il convient donc de vérifier cette condition auprès des animateurs de ces programmes.

Les Conseils Généraux sont également susceptibles d’intervenir au niveau départemental pour mobiliser des financements FEADER.

D’autres financements publics peuvent être envisagés notamment au niveau infra départemental.

1- Financement par le FEADER : investissements matériels d’aval (à partir de l’embouteillage (y compris les caveaux) et investissements immatériels (cf ligne de partage OCM- FEADER)

Les dispositifs concernés du FEADER sont les suivants :

  • 123A : Investissements matériels et immatériels dans les industries agroalimentaires
  • 121C : notamment C4 aides aux investissements en lien avec la transformation à la ferme
  • 311 : diversification des exploitations agricoles.

Il est proposé d’utiliser les formulaires spéciques à chaque dispositif.

- Dépôt des dossiers : DDT du département concerné, guichet unique.
- Instruction des dossiers : services de la DRAAF (123A) ou DDT du département concerné.

2- Financement par le FEADER : autres dispositifs
Il s’agit des actions couvertes par les dispositifs (liste non exhaustive) :

  • 111 B : information, diffusion des connaissances et des pratiques innovantes dans les secteurs agricoles, sylvicole et agroalimentaire.
  • 132 : participation des agriculteurs à des régimes de qualité alimentaire
  • 133 : activités d’information et de promotion des produits faisant l’objet de régimes de qualité alimentaire.
  • 313 : promotion des activités touristiques- programme spécifique viticole.
  • 323 D3 : conservation et mise en valeur du patrimoine naturel-programme spécifique viticole

- Formulaire de demande : formulaire spécifique à chaque dispositif disponible sur ce site
- Dépôt : DDT, guichet unique
- Instruction : services de la DRAAF (111 B, 132, 133, 313) ou DDT (pour les autres).