TEXTES EUROPÉENS

Concernant la mise en œuvre et le financement du Réglement de Développement Rural2

• Règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du 21/06/2005 relatif au financement de la Politique Agricole Commune (JO UE L 209 du 11/08/2005)

• Règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20/09/2005 concernant le soutien au développement rural par le FEADER (JO UE L 277 du 21/10/2005)

• Règlement (CE) n° 1974/2006 de la commission du 15/12/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 (JO UE L 368 du 23/12/2006)

• Règlement (CE) n° 1975/2006 de la commission du 07/12/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural (JO UE L 368 du 23/12/2006)

• Décision du Conseil du 20 février 2006 relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (programmation 2007-2013) (JO UE du 25/02/2006)

Eligibilité des dépenses

• Règlement (CE) n° 1628/2006 de la commission du 24 octobre 2006 concernant l’exemption aux obligations de notification des aides à l’investissement à finalité régionale ;

• Règlement (CE) n° 1857/2006 de la commission du 15 décembre 2006 concernant l’exemption aux obligations de notification des aides accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles ;

• Règlement (CE) n° 1998/2006 de la commission du 20 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;

• Règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du 5 septembre 2006 fixant des règles transitoires (JO UE L243 du 6/09/2006)

• Lignes directrices de la Communauté 2006/C 319/01 concernant les aides d’Etat dans le secteur agricole et forestier 2007-2013, parues au JO UE C 319 le 27/12/2006.

• Lignes directrices 2006/C 54/08 concernant les aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013, parues au JO UE C 54 le 4/03/2006.

Textes concernant spécifiquement l’Organisme Payeur

• Règlement (CE) n°885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 relatif à l’agrément des organismes payeurs et apurement des comptes du FEAGA et du FEADER (JO UE L171 du 23/06/2006)

• Règlement (CE) n°883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 relatif à la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du FEADER (JO UE L171 du 23/06/2006)

TEXTES NATIONAUX

Concernant la mise en œuvre des dispositifs du Réglement de Développement Rural

• Plan Stratégique National validé par la commission le 02/02/07

• Convention entre l’ASP et le MAAP relative à la répartition des missions entre l’organisme payeur du règlement de développement rural et l’autorité de gestion pour la programmation 2007-2013 (à paraître).

• Le Programme de Développement Rural Hexagonal, approuvé par une décision C(2007) 3446 de la commission européenne du 19 juillet 2007

• Circulaire n° 5210/SG du Premier Ministre du 13/04/07 relative au dispositif de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par le fonds européen de développement régional, le fonds social européen pour la pêche et le fonds européen agricole pour le développement rural de la période 2007-2013, notamment son annexe 3 modifiée

• Circulaire DGPAAT/SDDRC/C2010-3040 du 19 avril 2010, relative aux règles transversales pour la construction des plans de financement des opérations aidées au titre des programmes de développement rural pour les mesures hors aides à la surface.

• Circulaire DGPAAT/SDDRC/C2012-3040 du 30 avril 2012, relative à la mise en oeuvre du régime d’aide de minimis applicable à la production primaire agricole.

Concernant l’annexe 4 en référence à la circulaire du 19/04/2010

• Circulaire DGPAAT/SDDRC/C2012-3032 du 11 avril 2012 : Mise à jour de l’annexe 4 de la circulaire DGPAAT/SDDRC/C2010-3040 du 19 avril 2010.

• Circulaire DGPAAT/SDDRC/C2010-3040 du 19 avril 2010 relative à la construction des plans de financement avec en annexe 4, la liste des organismes reconnus de "droit public" et d’organismes ne pouvant se réclamer de ce statut.

• Mise à jour de l’annexe 4 du 02 novembre 2010 de la circulaire DGPAAT/SDDRC/C2010-3040 du 19 avril 2010.

• Mise à jour de l’annexe 4 du 22 juillet 2011 de la circulaire DGPAAT/SDDRC/C2010-3040 du 19 avril 2010.

Concernant l’éligibilité des dépenses

• Arrêté du 25 février 2011 relatif au contenu minimum d’une demande d’aide et d’un dossier complet dans le cadre d’un programme de développement rural.

• Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement modifié par les décrets n°2002-1527 du 23 décembre 2002, n° 2003-367 du 18 avril 2003, et n°2005-436 du 9 mai 2005 (JO du 18 décembre 1999, version consolidée au 10 mai 2005)

• Arrêté du 27 août 2001 fixant la liste des autorités extérieures à l’Etat dont la consultation interrompt le délai prévu par l’article 5 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement

• Arrêté du 5 juin 2003relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l’Etat pour un projet d’investissement paru au JO n°149 du 29/6/2003

• Décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d’éligibilité des dépenses des programmes de développement rural.

Concernant la décision juridique d’attribution de subvention

• Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

• Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques - JO du 10 juin 2001.

Concernant les paiements

• Note méthodologique n°10 du 08 décembre 2010 relative à mise en oeuvre du paiement dissocié dans le cadre des PDR.

• Addendum du 20 juillet 2011 à la note méthodologique n°10 du 08 décembre 2010.

Concernant les contrôles

• Circulaire DGFAR/MER/C2007-5035 du 11 juin 2007 relative aux aides liées à la surface.

• Circulaire DGFAR/MER/C2007-5036 du 15 juin 2007 relative aux aides hors surface.

• Circulaire DGPAAT/SDG/C2011-3066 du 28 juillet 2011 relative aux contrôles sur place des dossiers relevant du DRDR hors mesures d’aides liées aux surfaces, pour la campagne 2011.

• Projet décret sanction du 11 juillet 2011 relatif aux suites à donner au non respect des obligations ou d’engagements communs relaltifs aux aides non liées aux surfaces.

Pour les contrôles en exploitations agricoles :

• Note de service SG/SM/SDMS/N2006-1405 du 22/03/2006 relative à la coordination des contrôles en exploitation agricole/gestion des suites à donner à la coordination (cette dernière s’applique également à la programmation 2000-2006).

Concernant la communication

• Circulaire DGPAAT/SDDRC/C2009-3055 du 12 mai 2009 relative à la communication dans le cadre des Programmes de Développement Ruraux (FEADER).

• Plan de communication 2011 relative au plan de communication national FEADER 2011 (juin 2011).