Contenu

Textes réglementaires de portée générale

TEXTES EUROPÉENS

Concernant la mise en œuvre et le financement du Réglement de Développement Rural2

Eligibilité des dépenses

Textes concernant spécifiquement l’Organisme Payeur

TEXTES NATIONAUX

Concernant la mise en œuvre des dispositifs du Réglement de Développement Rural

  • Convention entre l’ASP et le MAAP relative à la répartition des missions entre l’organisme payeur du règlement de développement rural et l’autorité de gestion pour la programmation 2007-2013 (à paraître).
  • Circulaire n° 5210/SG du Premier Ministre du 13/04/07 relative au dispositif de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par le fonds européen de développement régional, le fonds social européen pour la pêche et le fonds européen agricole pour le développement rural de la période 2007-2013, notamment son annexe 3 modifiée

Concernant l’annexe 4 en référence à la circulaire du 19/04/2010

Concernant l’éligibilité et la fiabilité des dépenses

  • Arrêté du 25 février 2011 relatif au contenu minimum d’une demande d’aide et d’un dossier complet dans le cadre d’un programme de développement rural.
  • Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement modifié par les décrets n°2002-1527 du 23 décembre 2002, n° 2003-367 du 18 avril 2003, et n°2005-436 du 9 mai 2005 (JO du 18 décembre 1999, version consolidée au 10 mai 2005)
  • Arrêté du 27 août 2001 fixant la liste des autorités extérieures à l’Etat dont la consultation interrompt le délai prévu par l’article 5 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement
  • Arrêté du 5 juin 2003relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l’Etat pour un projet d’investissement paru au JO n°149 du 29/6/2003

Concernant la décision juridique d’attribution de subvention

  • Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques - JO du 10 juin 2001.

Concernant les paiements

Concernant les contrôles

  • Circulaire DGPAAT/SDGBC/C2012-3096 du 18 décembre 2012 : la présente circulaire a pour objet de fournir des éléments de cadrage en ce qui concerne certains aspects des contrôles sur place et des contrôles administratifs pour les dossiers relevant des mesures « hors SIGC » du RDR (programmation 2007-2013 : RDR2) . Elle complète la note de service DGPAAT/SDG/N2008-3023 du 9 décembre 2008
  • Note de service du 2 octobre 2013 : elle précise le cadre des contrôles "hors surface" relatif aux dépenses de rémunération et complète la note de service DGPAAT/SDG/N2012 du 18 octobre 2012 pour les actions immatérielles.
  • Note de service du 18 octobre 2012 relatif aux contrôles administratifs et contrôles sur place pour les dossiers des mesures du Règlement de développement rural -programmation 2007-2013) hors SIGC, pour les actions immatérielles (marchés publics, dépenses faisant l’objet d’une facturation, frais professionnels, les erreurs de l’administration, les fausses déclarations délibérées). A ce titre, présentation du diaporama portant sur les contrôles Leader (mise en oeuvre, conséquences, évolutions).

Pour les contrôles en exploitations agricoles :

Concernant la communication