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Textes réglementaires relatifs au programme de développement rural 2014-2020

Les actes de base, définissant le cadre réglementaire d’intervention du FEADER 2014-2020, ont été signés le 17 décembre 2013 et publiés au Journal officiel de l’Union européenne L 347 du 20 décembre 2013.

  • Règlement n° 1305/2013 (RDR3) du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
  • Règlement n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
  • Règlement n°1303/2013 du parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au 5 fonds(FEADER, FEDER, FSE, FEAMP, Fonds de Cohésion)
  • Règlement n°1310/2013 du parlement européen et du Conseil portant dispositions communes établissant certaines dispositions transitoires.
En parallèle, les autorités françaises ont officiellement transmis l’Accord de partenariat à la Commission européenne le 31 décembre 2013. Cet accord définit les grands principes de la programmation 2014-2020.

Ce document a fait l’objet d’une approbation par la Commission européenne le 8 août dernier.

plus d’info sur : http://www.partenariat20142020.fr/